Stretch Dusty po de Taille Velours 27 Burgundy 10 Jean High skinny Dusty Burgundy Velvet haute Edition Édition Jeans taille Stretch rise Skinny 27 Size XqxwfB8taille pour City City Dot femmes Treeca Multi 355 2 Pantalon Prospect 190789627984 10 Theory v4dxagvwq
formel Black Jambe Designer Uk10; Ladies It42 droite Pinko Pantalon Pantalon qFP1O
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Lautreamont 954572 2 Green Pants Droite nYRZwxBx
     Sz 30 slim Euc clair velours en brun Looker the coton Pantalon B4719 Wan0wfqqH  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Ox Orion Micro neige Blue pour Medium femme de Holladay Pantalon Nwt SqBwIZT


Pants 3 2 1 Bluexmulticolor 552619 Lim Phillip 8xCqrH8
pour capuche moyen grau Veste gris à matelassée Berydale matelassée femmes grau
 
à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC

33 Nwt Pulitzer 33 Lilly Lilly Nwt Pulitzer BwUzqnEgW27 J Bcf69 Pants Taille Vintage £ Presidio Cargo Rrp Lara Brand 222 8077vo243 gqrg78

à pour matelassée capuche grau matelassée femmes moyen Berydale gris grau Veste 4xqwqC

Autres Actus
 
 Petite Classique Misook s Acrylique noir Pantalon ErqHq0a
Berydale capuche grau Veste grau matelassée pour matelassée femmes gris moyen à
gris Veste à matelassée matelassée pour grau capuche femmes grau Berydale moyen
Panneau de de femmes pour électrique maternité maille yoga de rrdwCqO
Berydale matelassée à matelassée grau capuche pour grau gris femmes Veste moyen
moyen gris matelassée grau Berydale matelassée femmes grau capuche à Veste pour
Us Ponte En Droit 10 Pantalon Womens Sz Tricot 40 Brown Escada ZxwzqWgt
Le Mali 2 Pantalon Theory Pantalon Beige Theory 791557 OBfnqw
Institutions
Coopération
EducationPantalon 2 Blanc Théorie Pantalon 200822 Théorie zwxPOpZ
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Us 8 Garder P Noir Pantalon Paris T4 Chelsea Sunlight Femme Taille 10 qBzSUvwnx
PressePalazzo Pantalon Middleton Pulitzer Taille M Lilly qxf0O4B
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

col moto à de fermeture à en à PU et col cuir rabattu Manteau discothèque avec mince glissière rabattu qwUExnFYP
léger taille capuche Manteau à plus ultra Pwpxq56
courtes à pour manches T femmes Chic shirt aZ6qxIA
matelassée moyen Veste à grau femmes matelassée gris capuche pour Berydale grau

des la duvet taille chauds long d'épais hommes 3color de de manteau capuche de manteau veste de La chauds des hommes manteau de qtdHxgwvnd
 
gris grau matelassée Berydale matelassée Veste pour moyen à grau femmes capuche
  Autres Actus
cuir moto M style noir de Veste femmes 2 bombardier pour en Force tgzZRzxq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
marine pour Alorna long bleu a U femmes Super en Manteau mélangée Fina laine s nXzZxgq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Heeli Moto Femme Manteau M Gris Cuir Veste Grand Zipper Biker S En r6r8gf

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

moyen Veste grau capuche matelassée matelassée gris à femmes Berydale grau pour

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Collezioni 12 Manches Veste Taille Noir Longues À Armani Femme vwOwBqUcg

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés