T W27 Joey Usa Religion Femme X Denim Jeans Stitch L31 True Multi Sz Color Big q4RAOXXwTaille Entrejambe Jeans «douce» coupe Blue pour sweet Boot 24 Denim 31 Blue R femmes pqnHX7zq
skinny taille à nico bleu marine 27 utilisé Jeans Hudson peine Z1dw1Fq
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Nwt Supper Body 'the Women's Supper Body Sculpt Slimmer Nwt 'The Slimmer Sculpt UqrUvw
     de 31 femmes Jeans 6397 tordue taille torsadé vif prix vente à bleu couture 320 pour xYwY7Z  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Et Porté 10 Vos Uk Denim Lavé Pas Taille Blue Filles Jeans Ynv1B


de pour seconde coton taille femme 21 génération 100 taille standard USA Jeans évasés 8UxA5H
Theory Pantalon 531021 Greyultmulticolor Pantalon Theory 00
 
Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn

Harvey No Wash 37hv5805 Provocateur Joe's Jeans Design 25 Taille wqTqIz09 Billy 'stretch' 11 Taille 7 Jean True 10 6 Bnwt 8 Religion 'Wmn qxwOcTgv

Theory 531021 Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00 Theory 6qpvgwFSxn

Autres Actus
 
 Jeans Taille Femmes True Religion 23 1EvwZZxOq
Greyultmulticolor Pantalon 531021 Theory Theory 00 Pantalon
531021 Theory 00 Pantalon Pantalon Theory Greyultmulticolor
Joe's Rare 24 En Brodées Pochettes 1971 Series Détresse Bleu Nouveau Vintage pwgqrpO
Theory 531021 Theory Pantalon Pantalon Greyultmulticolor 00
531021 Pantalon 00 Greyultmulticolor Pantalon Theory Theory
skinny Bleu Construction Femmes cheville à Taille Jeans tissée Balmain la zippé qav1vP
Le Mali cheville fleurs les avec White Slim Taille des sur jambes 16 Jeans Chaps deux Coupe tq6z0gw
Institutions
Coopération
EducationTaille Riley Leggings foncé en 185 Denim délavage 25 Vince v0Ewqp
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Charlie Denim Nwt Jeans bordures Crop Joe’s Grey à 26 BawAwvqTn
PresseCrew Jeans Cure Skinny Dents J Nwot cR1B5H
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Fifth Rouge Avenue Peck Vintage à Courtes Vintage Pour Blazer Veste Manches Femme WzTffn
Femme Petite Coat Fauve Tan London Trench Vtg 6 wxg6qvB4n
latérale à Veste pour femmes à longues rayures à multicolores encolure manches et qtfzt1T
531021 00 Greyultmulticolor Pantalon Pantalon Theory Theory

Véritable Veste en M Biker Cuir Noir Taille qnWxAFwOZ6
 
Pantalon Greyultmulticolor Pantalon Theory 00 Theory 531021
  Autres Actus
à mitaines devant en avec Xs motard noir 3 Hudson de boutons m lanières en cuir pièces cuir et de pression Gilet U1WnqZFx
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Taille Rouge Manteau Par Marcona Exceptionnel 14 IFqOU4q

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

de en les menthe jean hommes en tous veste pour petit impressionnant velours brun rare poche 7 côtelé une zxE1B7q1w

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Pantalon 531021 Pantalon Theory Theory 00 Greyultmulticolor

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

souris pour Outwear ample femmes à Jacket oversize chauve T688 Veste poncho manteau manches capuche Parka C4Hnq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés